L’aménagement de combles, et plus généralement l’extension d’une maison, vous impose certaines obligations légales et fiscales entraînant une déclaration de travaux ou de demande de permis de construire. Nous pouvons vous accompagner sur les démarches à mettre en place si vous ne connaissez pas ces obligations. Retrouvez ici les grandes lignes.
Autorisation de travaux
Si votre projet d’aménagement de combles représente une nouvelle surface inférieure à 20 m², et que vous restez sous une surface totale d’habitation inférieure à 150 m², ne nécessitant pas le recours d’un architecte, une simple déclaration de travaux préalable sera nécessaire.
Dans le cadre de créations d’ouverture, notamment de fenêtre de toit, vous devez aussi faire cette demande car elle implique une modification extérieure.
Télécharger le Déclaration Préalable de Travaux du formulaire CERFA n°13703*05
Si votre commune rentre dans le dispositif PLU (plan local d’urbanisme), les conditions peuvent changer : les surfaces passent dans ce cas de 20 m² à 40 m². Il convient de vérifier auprès de votre mairie si vous rentrez dans ces considérations.
Permis de construire
Dans le cas d’un agrandissement supérieur à 40 m², nécessitant la création d’un plancher (transformation de combles perdus en zone aménageable), il vous faudra déposer une demande de permis de construire.
Télécharger le Déclaration Préalable de Travaux du formulaire CERFA n°13406*05
Il vous faudra accompagner ce projet d’agrandissement des services d’un architecte, si la surface totale de la maison est supérieure à 150 m² ( et non plus de 170 m² depuis le 1er mars 2017)
Attention aux zones en site classé
Si votre domicile est situé dans une zone en site classé ou à proximité d’un monument historique, il vous faudra prendre soin de vérifier que vous êtes en conformité. Il est souhaitable de se renseigner en mairie au préalable. Dans certains cas, l’installation de volets extérieurs peut parfois être prohibé.
Récapitulatif
| Sans formalité | Demande de travaux | Permis de construire | Recours architecte | |
| Inférieur à 20 m² sans création de plancher | X | |||
| Compris entre 20 et 40 m² (selon PLU), sans création de plancher | X | |||
| Supérieur à 40 m², avec création de plancher | X | |||
| Surface totale maison après travaux > 150m² | X | X |
Nous attirons votre attention sur le fait que chaque cas d’aménagement de combles est en soit un cas particulier. Dans le cadre de l’accompagnement de votre projet d’agrandissement, nous verrons ensemble chaque point pour nous assurer que les dispositions légales sont bien remplies.
Informations complémentaires :
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère, si vous habitez à proximité d’un monument historique.
- Tout sur le Plan local d’urbanisme (PLU) à Quimper